Vous avez jusqu'au 05 Avril 2004
pour remplir et renvoyer votre déclaration de revenus 2003.

Afin d'être en règle avec l'administration fiscale
tout en optimisant votre déclaration,
toute l'équipe de l' immobilière tichadou
s'est mobilisée pour vous guider dans cet exercice difficile
dans le cadre des revenus fonciers.

- Pour déterminer votre revenu foncier net imposable, vous devez déduire du total de vos revenus les frais et charges que vous avez supportés.
-Toutefois, dans certains cas, vous pouvez bénéficier de l'application du régime d'imposition micro- foncier.
- Vous n'avez alors aucune charge à mentionner sur votre déclaration, le fisc appliquant directement un abattement forfaitaire. Vous n'avez intérêt à exercer cette option que si le montant de vos charges à déduire n'excède pas l'abattement forfaitaire.

   I. LES RECETTES A DECLARER POUR VOS REVENUS FONCIERS:

Elles proviennent des revenus que vous tirez de la location non meublée de votre (vos) propriété(s), quelle que soit la nature de ces propriétés.

Celles-ci comprennent non seulement les loyers , certaines dépenses mises à la charge de vos locataires , certaines indemnités , subventions ou recettes diverses .

Dans le cas où votre location est soumise à T.V.A, vous ne devez pas comprendre dans vos recettes la T.V.A versée par vos locataires, ni les remboursements de taxes reçus du TRESOR PUBLIC.

   II. LES CHARGES ET DEFICITS A DEDUIRE POUR VOS REVENUS FONCIERS :

La déduction des charges se fait dans un ordre précis :

a/ Les dépenses acquittés en 2003 pour le compte de vos locataires : elles regroupent les charges récupérables sur votre locataire et les dépenses d'entretien courant et de menues réparations qui lui incombent.

b/ Remboursement de loyers perçus et déclarés les années précédentes.

c/ Les indemnités d'éviction et frais de relogement

Nous pouvons alors déterminer un revenu foncier intermédiaire en déduisant du revenu foncier brut l'ensemble de ces dépenses.

d/ la déduction forfaitaire :
- 14 % du revenu foncier intermédiaire dans le cas général.
- 6 % du revenu foncier intermédiaire dans le cadre d'un investissement PERISSOL.
- 25 % du revenu foncier intermédiaire dans le cadre d'un investissement QUILES / MEHAIGNERIE.
- 40 % du revenu foncier intermédiaire dans le cadre d'un investissement BESSON « ancien ».

e/ Les frais de gérants, gardiens ou concierges

f/ Les assurances contre loyers impayés

g/ Les travaux déductibles : travaux d'entretien et de réparations, travaux d'amélioration

h/ les impôts déductibles

i/ les intérêts et frais d'emprunts

   III. LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS :

Il s'agit d'une imposition pour tous les immeubles bâtis et achevés depuis 15 ans au moins au 01/01/2003. Elle est égale à 2,5 % du montant de vos revenus fonciers et n'est pas récupérable sur le locataire.
La base d'imposition est constituée de vos recettes nettes encaissées en 2003 au titre de la location.

Vous êtes exonérées du paiement de la C.R.L dans de nombreuses situations :
- Immeuble achevé depuis moins de 15 ans
- Vous avez effectué des travaux d'agrandissement
- Vous êtes imposable à la T.V.A
- Le loyer annuel local par local n'excède pas 1.830 E en 2003

Si vous avez une location soumise à la C.R.L qui a commencé en 1998, vous avez subi cette année là une double imposition qui vous donne droit à un crédit d'impôt.

   IV. LE REGIME MICRO – FONCIER :

Ce régime s'applique à l'ensemble de vos revenus fonciers si le total est inférieur à 15.000 E.

Peuvent être exclus :
- Les provisions pour charges
- Les remboursements de soldes de charges
- Les dépenses qui vont incombent et qui sont mises à la charge du locataire.
- Le choix de ce régime est irrévocable pendant une période de trois ans , renouvelable tacitement par période de trois ans, sauf renonciation express de votre part.

L'application de ce régime ne vous fait pas perdre la possibilité d'imputer les déficits des années antérieures encore reportables.
Votre revenu net imposable est déterminé avec un abattement forfaitaire de 40 % sur votre revenu brut déclaré.

Très prochainement un fac-similé de déclaration de revenus fonciers sera disponible en ligne.

Fort de son expérience et de son professionnalisme,
toute l'équipe de l' immobilière tichadou prépare activement l'ensemble des éléments
vous permettant de répondre au mieux à vos obligations fiscales.
N'hésitez pas à nous contacter, l' immobilière tichadou répondra à toutes vos questions et vous conseillera les meilleures options dans le but d'optimiser votre déclaration fiscale.